CGV

Conditions Générales de Vente des prestations et produits
fournis par Les Licornes Barbues.

CHAPITRE 1 – Généralités

Article 1.1 – Champ d’application

La société Les Licornes Barbues, SAS au capital de 5 000 €, ci-après dénommée « Origami Production », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 832 441 489 et dont le siège social est situé 11 rue Réattu 13200 Arles est une agence audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services sur la production audiovisuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de gestion de communication, d’organisation d’évènements et de publicité, réalisées par Les Licornes Barbues. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales

Article 1.2 – Définitions

Est appelé Les Licornes Barbues ou Agence, la SAS Les Licornes Barbues

Est appelé Client, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à Les Licornes Barbues par le client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :

. Etudes,conseils et gestion
. Réalisation et production audiovisuelle
. Réalisation et production évènementielle
. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.

Article 1.3 – Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site https://origamiprod.com.
En conséquence, le CLIENT qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 1.4 – Conformité RGPD

Consultez l’article ici.

Article 1.5 – Propriété intellectuelle

Droit à l’image Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à Les Licornes Barbues une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et Les Licornes Barbues ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le Client devra remettre également à Les Licornes Barbues, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et Les Licornes Barbues ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. Les Licornes Barbues ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Article 1.6 – Confidentialité – Références

Les Licornes Barbues et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et Les Licornes Barbues doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le CLIENT autorise expressément Les Licornes Barbues à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. Les Licornes Barbues pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

Article 1.7 – Droit d’auteur

Les prises de vue de Les Licornes Barbues sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Les Licornes Barbues sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Les Licornes Barbues cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde à Les Licornes Barbues le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par Les Licornes Barbues pour le Client. Les Licornes Barbues garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

Article 1.8 – Archivage

Les Licornes Barbues s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 30 jours à compter de la date de facture. Les Licornes Barbues s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.

Article 1.9 – Sous-traitance

Les Licornes Barbues est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Article 1.10 – Non sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

Article 1.11 – Frais de transport, Hébergement, Repas

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées.

Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit :
Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage ½ journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées inclus).
Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.

Article 1.12 – Assurances

Les Licornes Barbues a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. Les Licornes Barbues s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client. Les Licornes Barbues est couvert par l’assureur MAAF.

Article 1.13 – Modification Tarifaire et CGV

Les Licornes Barbues se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.

Article 1.14 – Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

Article 1.15 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Tarascon. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

CHAPITRE 2 – Prestations graphisme et prisme

2.1. Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de l’agence Les Licornes Barbues pour toute création dans le cadre des compétences de graphisme et d’illustration numérique et traditionnelle. Le terme « Tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat. Le terme « Prestataires » désigne M.Brice Canovas et M.Jonathan Jacovetti, tous deux designers graphiques agissant en qualité de co-gérants de l’agence Les Licornes Barbues.

2.2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la définition des droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’agence Les Licornes Barbues dans le cadre de son activité de création et de conception graphique et d’illustration numérique et traditionnelle, et cela par tous les moyens à sa disposition (téléphone, fax, courrier, email, sms etc). Les Prestataires se réservent le droit de modifier leurs conditions générales de vente, leurs formules et leur tarification à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client agissant en qualité de particulier devra reconnaître être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de l’agence Les Licornes Barbues reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 Mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 Mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera sa signature, lors de la commande, précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » au bas du présent document. Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.

2.3. Responsabilité du Client

Afin d’assurer une réalisation de la commande dans les meilleures conditions, le Client s’engage à toujours fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir les Prestataires de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera tenu pour seul responsable des éventuels dysfonctionnements résultant de la transmission d’informations erronées. Le Client se doit de maintenir une adresse email et une adresse postale valides.

2.4. Engagement des Parties

D’une façon générale, le Client et les Prestataires s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat qui les lie. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancée du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a) Le Client

Pour permettre aux Prestataires de réaliser leur mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Le cahier des charges ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par les Prestataires. Toute modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera facturée en sus du devis initial.
• Remettre aux Prestataires le bon de commande/devis daté, signé et tamponné.
• Fournir tous les éléments documentaires, textuelles et graphiques nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés. Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis aux Prestataires. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite de la commande en apportant aux Prestataires, et ce dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des différentes prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par les Prestataires.
• Garantir les Prestataires contre toute action qui pourrait leur être intentée du fait du caractère des données et informations (textes, images, sons etc) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues aux Prestataires.
• Informer les Prestataires d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres graphistes et/ou illustrateurs.

b) Les Prestataires

• Au besoin, les Prestataires pourront intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Les Prestataires garantissent que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits des tiers, salariés ou non des Prestataires, pour les utilisations prévus au titre du contrat.
• Les Prestataires s’engagent à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, les Prestataires s’engagent à conserver strictement confidentiel l’ensemble des documents et informations de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution du présent contrat.

2.5. Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations proposées par l’agence Les Licornes Barbues et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des illustrations ou photographies issues de banques d’images, de frais de gravure ou d’impression.

Dans le cas où des modifications demandées par le Client en cours de réalisation de la commande, faisant état d’une omission ou d’une erreur de sa part, impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par les Prestataires sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord des Prestataires, un honoraire d’urgence supplémentaire, majoré de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 21h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par les Prestataires.

Le contenu textuel permettant le réalisation de la commande devra être fourni par le Client.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

2.6. Bon de commande et début des travaux

Le devis et les conditions générales de ventes signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Tout devis, émis par les Prestataires est valable à la date de son établissement et pour une durée de deux mois, et est susceptible d’être révisé en fonction de l’évolution du cahier des charges. Le bon de commande doit s’accompagner du paiement de 30% du montant global des prestations à fournir. Les travaux commenceront lorsque tous les documents (devis et conditions générales de vente signés, acompte de 30% du montant global payé) et éléments documentaires textuels et graphiques nécessaires à la bonne réalisation de la commande, seront à la disposition des Prestataires.

Le délai de réalisation de la commande est définie dans le cahier des charges joint au devis et signé par le client. A défaut, le délai maximum de réalisation par les Prestataires de la commande passée par un Client et validée est fixé à six mois.

2.7. Validations

Après les différentes phases de création du projet, le Client s’engage à transmettre aux Prestataires ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un document textuel, qu’il s’agisse d’un courrier manuscrit ou électronique, daté et signé à l’agence Les Licornes Barbues. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demandes de modification faites par d’autres moyens, notamment par vidéoconférence ou simple entrevue, sont laissées à la convenance des Prestataires. 

A défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à celui-ci sont dues.

 Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, les Prestataires ne pourront être tenus pour responsables des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final imprimé. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre les outils informatiques dont disposent les Prestataires et la chaîne de fabrication des partenaires de l’agence Les Licornes Barbues. Les couleurs visibles sur quelque écran que ce soit ne sont en aucun cas contractuelles et ne seront jamais identiques sur les différents supports proposées.

2.8. Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par les Prestataires, le règlement de la facture est dû à la date de livraison de la commande ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectuera uniquement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la société SARL Les Licornes Barbues, dont le siège social est établi au 32 Avenue Léon Vachet, 13160 Châteaurenard. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiqué dans la facture. Ce calcul prendra fin la jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

2.9. Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive des Prestataires, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par les Prestataires ne pourront être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement toutes les oeuvres originales, restent la propriété des Prestataires, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par les Prestataires, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

2.10. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, les Prestataires se réservent le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’un paiement d’indemnités puisse être exigé par le Client. Les Prestataires se devront d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de leur incapacité.

2.11. La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est momentanément suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, foudre, tempêtes, inondations, l’arrêt des réseaux de communication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la mission sera poursuivie.

2.12. Règlement des litiges 

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Tarascon, à qui elles attribuent expressément juridiction.

2.13. Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive des Prestataires tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par les Prestataires dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété des Prestataires. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

2.14. Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations des Prestataires sont soumises à la perception de droits d’auteurs selon la loi du 11 Mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement des Prestataires. La signature ne peut être supprimée sans l’accord des Prestataires. Une idée proposée par le Client ne constitue par une création en soi. Toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale faite sans le consentement des Prestataire est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

2.15. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création des Prestataires, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

2.16. Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, les Prestataires se réservent la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement leur contribution, telle la formule « Design par Les Licornes Barbues, agence de communication » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (inexistant à ce jour). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer et à ne jamais supprimer ces informations.

2.17. Droit de publicité

Les Prestataires se réservent le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (portfolio, dépliants, catalogues, site internet etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale, et le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

CHAPITRE 3 – Prestations Vidéos

Article 3.1 – Prise de commande

Sauf accord particulier, Les Licornes Barbues n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par Les Licornes Barbues constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Les Licornes Barbues.

Article 3.2 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à Les Licornes Barbues l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 3.3 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20%). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

Article 3.4 – Paiement des prestations

Un acompte pourra être exigé par l’agence, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est à la hauteur de 50% (cinquante pour cent) du prix total des prestations de services (cf Article 2 – prise de commande), et payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et Les Licornes Barbues lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.
Le solde du prix devra être versé le jour de la fourniture des prestations de services par le client, ou dans la limite de l’échéance convenue par Les Licornes Barbues et le client, mentionné sur la facture.
Le client peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit de l’agence, et consentit par celle-ci. Les Licornes Barbues se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du client à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises a l’agence, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues a Les Licornes Barbues par le client, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, Les Licornes Barbues se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client

Article 3.5 – Droit de diffusion & Réserve de propriété

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et Les Licornes Barbues.
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, Les Licornes Barbues se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : «Copyright Les Licornes Barbues».

Article 3.6 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société Origami Production sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de Les Licornes Barbues.

Article 3.7 – Responsabilité du Client

Le CLIENT mettra à la disposition de l’agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit Les Licornes Barbues de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Les Licornes Barbues portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Les Licornes Barbues ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de Les Licornes Barbues ne saurait être engagée dès lors que le «Bon à Tirer» aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit Les Licornes Barbues et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Les Licornes Barbues.

Article 3.8 – Responsabilité de L’Agence

Les Licornes Barbues ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Les Licornes Barbues veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. Les Licornes Barbues ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. Les Licornes Barbues s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de Les Licornes Barbues qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de Les Licornes Barbues ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 3.9 – Force Majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de Les Licornes Barbues ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

CHAPITRE 4 – Prestation Drône

Article 4.1 – Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles Les Licornes Barbues, s’engage à réaliser pour le client les prestations de retransmission live et/ou de prises de vues aériennes, photos et vidéos et/ou de montage vidéo décrites dans le devis.
Article 3.2 – Conditions d’exécution des prestations

2.1 Obligations générales des parties

2.1.1 Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par Les Licornes Barbues pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

2.1.2 Les Licornes Barbues s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo.

2.2 Désignation d’un responsable de projet afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le client et Les Licornes Barbues désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

2.3 Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo

La production est exécutée par le personnel de l’agence qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le client s’engage à mettre à la disposition de Les Licornes Barbues tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, pluie, neige), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé- pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit), la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 5 jours, avec autorisation préfectorale). Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par Les Licornes Barbues. Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par Les Licornes Barbues pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.

Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

2.4 Annulation du projet

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : Les Licornes Barbues, 11 rue Réattu 13200 Arles, ou par mail à l’adresse suivante : info@origamiprod.com
au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

2.5 Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

Article 4.3 – Prix

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé HT, auquel s’ajoute la TVA de 20% (taux en vigueur légal).

Article 4.4 – Livraison de la prestation de services

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur CD, DVD ou tout autre support physique, soit disponible en téléchargement sur serveur. En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de postproduction complexe ou cas de force majeure. Les Licornes Barbues s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Les Licornes Barbues tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Les Licornes Barbues, et quelle qu’en soit la cause.

Article 4.5 – Responsabilité

Les Licornes Barbues s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. Les Licornes Barbues ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité de Les Licornes Barbues ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Article 4.6 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

CHAPITRE 5 – Animation Photobooth

Article 5.1 – Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles Les Licornes Barbues, s’engage à réaliser pour le client la prestation de location d’un appareil photoboost.

La prestation comprend :
Livraison et récupération
Montage et démontage
Personnalisation des photos, incrustation logo,texte, image, etc
1 Animateur (trice)
Accessoires nous proposons une malle rempli de lunettes, chapeaux ainsi que les moustaches et pleins d’autres surprises à l’intérieur.
Prise de photos et impressions
Récupération des images au format numérique
Possibilité d’envoi des photos par mail ou We transfer
Mise en ligne des données sur les réseaux sociaux (sur demande)

La location commence dès le moment où le matériel est livré ou mis à disposition du CLIENT et prend fin au moment de la reprise du matériel par nos services.

Article 5.2 – Commandes

Les commandes doivent être passées par le client par écrit et sont considérées fermes et définitives à réception du devis signé. Elles ne sont prises en compte qu’après versement de l’acompte prévu.

Article 5.3 – Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Toute prestation commandée par un client à Les Licornes Barbues est due par ce même client. Mais également en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux. Le prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis.Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le CLIENT et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Article 5.4 – Règlement

Les conditions de règlement sont stipulées dans le devis et sont donc applicables dès l’acceptation du devis par le Client. Un acompte préalable ou une caution peuvent être exigés par l’agence ; dans ce cas, ils seront expressément mentionnés dans l’offre. Dans tous les cas, le montant de la prestation est dû a Les Licornes Barbues dès réception de la facture par le Client. En cas de demeure, l’intérêt moratoire légal pourra être réservé.
Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d’une facture, la non réception du chèque de caution ou d’acompte entraînera la suspension de la livraison des commandes en cours. Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés au prorata temporis par application d’une fois et demi le taux d’intérêt légal et entraînera l’exigibilité de la totalité des créances non encore échues.

Article 5.5 – Annulation

Le client peut annuler sans frais le contrat de location jusqu’à 1 mois avant la date de l’événement. Cette annulation devra être effectuer par écrit en courrier AR adressé à Les Licornes Barbues 11 rue Réattu 13200 Arles. La date de réception du courrier sera prise en compte pour le calcul de l’indemnité. Toute annulation, quelle qu’en soit la cause, moins de 3 semaines avant entraînera des pénalités : l’exigibilité de la totalité du prix de la commande.

Article 5.6 – Livraison / restitution

Notre équipe vous propose un service clé en mains sur site. Le Client devra préciser tous les éléments nécessaires à la livraison et au retrait du matériel (adresse précise, date et heure de livraison, noms des contacts, téléphones).
Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. En cas d’absence du Client lors de la livraison ou de la reprise du matériel, seules les éventuelles constatations portées par Les Licornes Barbues sur ce bon feront foi. L’agence se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le Client lors de la restitution.

Article 5.7 – État du matériel et assistance

Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques souhaitées par le Client. Ce dernier s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire au fonctionnement des équipements (220V -16A) protégée à moins de 2 mètres de notre photobooth.
En cas de problème rencontré avec le matériel, le Client dispose de l’assistance de notre agence pour solutionner le problème.

Article 5.8 – Obligations du locataire

Le Client doit s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte. À compter de la livraison du matériel au lieu convenu, le Client sera seul responsable de tous cas de perte, dommage, casse, vol de ce matériel et ce jusqu’à sa restitution au prestataire, au lieu convenu.Le Client doit veiller à la bonne utilisation des appareils loués, notamment :
– suivre les indications du fabricant, respecter les recommandations particulières
– veiller au maintien en bon état des appareils (rayures sur cadres, chutes, coups, propreté).
Le Client n’est pas autorisé à effectuer des modifications ni des réparations sur les appareils. En cas d’endommagement d’un appareil suite à une mauvaise utilisation, ou pour toute autre raison, entraînant une réparation en atelier, les frais de réparation seront facturés au Client. De même, tout dommage résultant de la perte, du vol, de la détérioration ou autre d’un appareil devra être remboursé par le Client.

Article 5.9 – Responsabilité – Préjudice

Responsabilité : Le matériel loué reste la propriété de Les Licornes Barbues et ne peut en aucun cas être cédé par le Client, ni saisi.
Les Licornes Barbues ne saurait être reconnu responsable des retards, de l’impossibilité d’effectuer sa livraison ou de tout autre obligation contractuelle en cas de force majeure tels que grèves, intempéries, accidents, etc.
Préjudice : En aucun cas Les Licornes Barbues ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou tout autre perte résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le matériel loué.

Article 5.10 – Assurance

Le matériel est sous la responsabilité de l’agence durant le transport par ses soins, dans ses propres locaux ou lorsqu’il est exploité par l’un de ses techniciens et animateurs. Lorsque le matériel est remis au Client ou utilisé par un tiers, il est sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client doit s’assurer être au bénéfice d’une assurance couvrant le matériel contre au minimum le vol, l’incendie et les dégâts d’eau.

Article 5.11 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les équipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à Les Licornes Barbues sont la propriété exclusive de Les Licornes Barbues. Le client autorise Les Licornes Barbues à afficher sa marque sur le matériel mis à disposition. Les Licornes Barbues se réserve le droit de citer ses clients et de présenter ses prestations à titre de référence, dans le but de promouvoir son activité.